COLLECTIVITÉ OU ÉTABLISSEMENT PUBLIC

La réforme de 2005 aligne les règles applicables au secteur public sur celles du secteur privé concernant la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été créé à cette occasion avec des attributions similaires à celles de l’AGEFIPH pour le secteur privé.

Les employeurs publics sont tenus de compter 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs, à temps plein ou à temps partiel, dès lors qu’ils emploient plus de 20 salariés sur des statuts de fonctionnaires ou contractuels. Si ce taux n’est pas atteint, ils devront verser une contribution annuelle et proportionnelle au FIPHFP correspondant à l’écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l’obligation légale.

Confier des contrats de sous-traitance ou de service à des entreprises du secteur adapté peut vous exonérer d’une partie de cette taxe.